Forfaiture
La loi du 3 mars 2007 réformant la protection de l’enfance avait prévu la création d’un fonds national de financement permettant de compenser les nouvelles mesures. Le gouvernement s’est bien gardé de publier le décret permettant à cet organisme de voir le jour. L’Assemblée des départements de France a décidé, le 6 octobre dernier, de saisir le conseil d’Etat par un référé injonction. La loi du 11 février 2005 réformant le dispositif handicap a créé les Maisons départementales des personnes handicapées, ouverte dès le 1er janvier 2006 et placées sous l'égide des Conseils généraux. L’Etat s’est engagé à prendre en charge le financement de ses personnels. Au 16 octobre 2009, on en était à 34,3 millions d'euros de dette cumulée. L'Etat a été mis en demeure de payer ce qu’il doit. Pour ce qui est de la réforme des financements de collectivités locales, après la suppression de la taxe professionnelle, le gouvernement promet une compensation à l’Euro près. Langue de pute ? Non, « les caisses sont vides » nous dit notre Président. Pas pour tout le monde. Il y a quelques mois, l’Etat a acheté massivement, à coup de milliards, les actions des banques pour éviter leur faillite. Ces actions étaient alors au plus bas. Aujourd’hui il les leur revend, mais à leur prix d’achat. Entre temps le cours s’est envolé : 175% pour la Société Générale. Résultat de l’opération : 12 milliards de plus value qui s’envolent. Un beau cadeau pour les banques et des ronds de flancs pour le social.
Paru dans LIEN SOCIAL ■ n°953 ■ 10/12/2009
