Numerus clausus
L’idée est simple et déjà ancienne. Elle est défendue, depuis longtemps, par certains syndicats de l’administration pénitentiaire. Elle a fait l’objet, le 18 novembre, d’une proposition de loi présentée par Dominique Raimbourg, député socialiste et fils de l’acteur André Bourvil. Pour répondre au surpeuplement des prisons qui vaut à la France des condamnations régulières de la Cour européenne des droits de l’homme, pour traitements inhumains et dégradants, il propose que pour chaque détenu entrant dans un établissement pénitentiaire, l’on fasse sortir celui qui est à moins de deux mois de la fin de sa peine. Il y a, en permanence et en moyenne, 21% de personnes incarcérées qui ont moins de trois mois à accomplir. Il ne s’agirait pas d’une sortie « sèche », mais de l’accomplissement de la sanction pénale, sous d’autres modalités : libération conditionnelle, mise sous bracelet électronique… Un tel dispositif, qui privilégie l’exécution multiforme de la condamnation sur son application limitée au seul enfermement, a bien entendu fait l’objet de virulentes critiques de la part des partisans de la gesticulation sécuritaire. Il y a 10 ans, le sénat rendait un rapport à propos des conditions pénitentiaires, dont le titre évoquait la « honte de la République ». Le déshonneur de notre société se perpétue, sans que cela n’émeuve grand monde. Peut-être, faudrait-il incarcérer un peu plus souvent des députés ou des responsables politiques pour les sensibiliser à se sujet ?
Jacques Trémintin – LIEN SOCIAL ■ n°997 ■ 09/12/2010
