Obligation de résultat
Le 9 septembre, la Cour de cassation a confirmé ses précédents arrêts. Un garagiste ne peut se dégager de sa responsabilité, en invoquant un défaut antérieur à son intervention ou d'origine indéterminée : « le garagiste réparateur est tenu d'une obligation de résultat ». En va-t-il de même dans le secteur médico-social ? A Avrillé, près d’Angers, une clinique psychiatrique est poursuivie en justice par la famille d’une patiente ayant commis une tentative de suicide, en se jetant d’une fenêtre de l’établissement. L’équipe soignante aurait dû l’en empêcher. Une personne déterminée à mettre fin à ses jours peut être accompagnée dans son désespoir. Mais, sauf à la sangler en permanence sur son lit, ce qui serait attentatoire à ses droits élémentaires, rien ni personne ne pourra jamais l’empêcher, à terme, de concrétiser son intention. Va-t-on dorénavant voir des parents attaquer en justice un lycée, parce que leur enfant n’a pas eu son BAC, un club sportif parce que son équipe n’a pas obtenu la première place au championnat ou le marchand de cycle parce qu’en faisant une roue arrière, il est tombé ? Le tribunal civil a, en tout cas, débouté les parents d’un jeune garçon réclamant 10.000 € de dommages et intérêts à ITEP Lamoricière situé à Nantes, où était pris en charge leur enfant. Celui-ci s’était livré à des attouchements sur des petites filles, en se rendant dans leur chambre en pleine nuit. La famille reprochait des manquements graves. On croit rêver !
Jacques Trémintin – LIEN SOCIAL ■ n°1041 ■ 01/12/2011
